Conditions générales de vente entre professionnels
1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par GIGA-CONCEPT, à quelque titre que ce soit, des activités et des prestations de vente.
Les présentes conditions ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article L441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’acception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
GIGA-CONCEPT se réserve le pouvoir d’adapter ou modifier les présentes conditions.
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
2. SINCÉRITE
Le Client certifie l’exactitude de tous les renseignements fournis à GIGA-CONCEPT.
3. INDENTIFICATION – SIÉGE
GIGA-CONCEPT– 20 Rue Louise de Vilmorin – ZA des Marsandes – 91630 AVRAINVILLE – Tél : 01 60 82 86 33
Capital de 155 400 € – 444773022 RCS EVRY.
4. COMMANDE
4.1 Caractère définitif de la commande
Toute commande signée par le Client constitue une vente, mais ne devient définitive que sous la réserve de son acceptation par GIGA-CONCEPT. Toute commande fera l’objet d’un accusé de réception.
4.2 Frais de traitement
GIGA-CONCEPT se réserve le droit de facturer des frais de traitement de 80€ pour toute commande n’atteignant pas un montant minimum de 300€ HT (trois cents euros hors taxes), hors frais de transport.
4.3 Modification de la commande
Les commandes étant définitives, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de GIGA-CONCEPT, qui s’engage à livrer un produit conforme à celui commandé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, GIGA-CONCEPT propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.
En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité du produit commandé entraîne l’annulation de la commande et remboursement du Client.
4.4 Validité de la commande
GIGA-CONCEPT se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées.
4.5 Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :
• de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
• de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
5. PRODUITS
5.1 Caractéristiques des produits
Le Client peut préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques au moyen d’un catalogue sur les produits, du site Internet de l’entreprise, ou par simple demande à GIGA-CONCEPT.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
5.2 Disponibilité des stocks
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, GIGA-CONCEPT en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, GIGA-CONCEPT n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
6. PRIX
6.1 Prix
Les prix sont définis librement par GIGA-CONCEPT. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes.
Les prix sont établis pour une parité donnée de la devise concernée. Toute variation de cette parité supérieure à 2,5% au moment du dédouanement de la marchandise, donnera lieu à un réajustement correspondant au prix.
Les prix définis dans les propositions commerciales incluent l’emballage et l’assurance.
Le prix de vente ne comprend pas les frais de port, facturés en supplément du prix.
Les frais de port pour une livraison dans les départements métropolitains, ainsi que les droits de douane lorsqu’ils sont exigés, sont définis dans la proposition commerciale.
6.2 Révision du prix
GIGA-CONCEPT se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client.
En cas de hausse des prix postérieure à la commande, GIGA-CONCEPT s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Exigibilité
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, au jour de la commande ou au jour de la livraison du produit, sans escompte, suivant les conditions définies dans l’offre de prix.
Si un délai de livraison est prévu, un acompte peut être versé à la commande et le solde du prix être réglé à la livraison
Les sommes versées d’avance à la commande ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 5.2 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix, produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
7.2 Paiement partiel
Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités, déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
7.3 Retard de paiement
La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement figurent sur la facture.
Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros suivant l’article D.441-5 du Code de Commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Les intérêts moratoires sont fixés à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts sont également applicables en cas de retard de paiement par rapport à la date prévue par la facture après mise en demeure.
7.4 Défaut de paiement
GIGA-CONCEPT se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
7.5 Clause de réserve de propriété
GIGA-CONCEPT demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
8. LIVRAISON
8.1 Définition de la livraison
La livraison s’entend du transfert Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
8.2 Délai de livraison
Les produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur les propositions commerciales ou à défaut sur l’accusé de réception de la commande.
8.3 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 5-2 des présentes conditions générales de vente.
8.4 Modalités de la livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l’envoi par GIGA-CONCEPT d’un avis de mise à disposition au Client.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, et après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet, de procéder au retirement, GIGA-CONCEPT sera en droit d’exiger le paiement de la commande au Client.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit, et d’en avertir GIGA-CONCEPT dans les 72 heures par télécopie au 01 60 82 06 82 ou par lettre recommandée.
Pour la réception technique des marchandises, le Client dispose d’un délai maximum de 15 jours, à compter de la livraison pour en aviser GIGA-CONCEPT. Passé ce délai la réception technique de la marchandise est réputée acquise sans réserve.
8.5 Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou à un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par GIGA-CONCEPT, voyage aux risques et périls de GIGA-CONCEPT.
Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.
8.6 Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.
9. CONFORMITE
GIGA-CONCEPT s’engage à fournir un bien conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. GIGA-CONCEPT est responsable de la non-conformité du bien dans les conditions de droit commun et répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
10. GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant un an à compter de la date de livraison desdits produits.
En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par le Client pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, GIGA-CONCEPT s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à GIGA-CONCEPT, à l’adresse du siège.
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
• bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant un mois suivant la délivrance du bien.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
11. FORCE MAJEUR
La responsabilité de GIGA-CONCEPT ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée infructueuse.
Sont considérés comme cas de force majeur, les catastrophes naturelles, grèves, guerres, pannes de réseau, cyberattaque, et tout autre évènement imprévisible et irréversible.
12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : COMMUNICATION DES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR GIGA-CONCEPT
Les informations personnelles collectées par GIGA-CONCEPT via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans le fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.
Le devis indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois ans.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, GIGA-CONCEPT s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès aux données à des tiers sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données, ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, exercer ses droits en contactant GIGA-CONCEPT à l’adresse du siège.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
13. CESSION
GIGA-CONCEPT se réserve expressément la faculté de céder, dans la forme de son choix et sans notification, les créances résultant du contrat de location et/ou le matériel et/ou de déléguer le présent contrat de location à un établissement cessionnaire.
Le présent contrat étant conclu avec GIGA-CONCEPT ou à son ordre, cette cession pourra se faire par simple endossement. Le Client accepte, dès à présent et sans réserve, cette cession éventuelle et s’engage à signer, à la première demande de GIGA-CONCEPT, tout document nécessaire à la régularisation administrative de l’opération. L’établissement cessionnaire pourra notifier, à tout moment, selon la forme qu’il aura choisie, cette cession au Client.
14. ANNULATION – INVALIDITÉ
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres stipulations resteraient applicables.
15. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE
Tout litige entre les parties concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Commerce du Siège Social de GIGA-CONCEPT, soit celui d’EVRY. Le présent contrat est régi par le droit français.